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Gagnon Dorais Laprise Notaires INC.

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Services

GDLN jouit d’une solide notoriété dans tous les domaines du paysage juridique au Québec : le droit de la personne, le droit immobilier, le droit des affaires et le droit agricole. Pour éviter les pièges et pour faire des choix éclairés, que ce soit en immobilier pour l’achat ou la vente de votre maison ou lors des moments importants de votre vie tels que le mariage, contactez l’un des conseillers juridiques.

Droit des affaires

Avant de vous lancer…

GDLN vous offre un savoir-faire collectif unique en droit des affaires. Notre équipe de professionnels offre un éventail complet de services juridiques destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) québécoises et à des clients commerciaux nationaux dans tous les milieux d’affaires au Québec.

Pour l’organisation de votre entreprise, vos relations entre actionnaires et vos transactions juridiques, consultez l’un des conseillers de GDLN.

Consulter nos services

  • Consultation d’affaires

    GDLN est en mesure d’assurer le succès de tous vos mandats, même les plus cruciaux, en matière de droit des sociétés, de financement et de propriété intellectuelle.

    Pour structurer, financer et protéger votre entreprise et vos intérêts personnels, prenez rendez vous avec GDLN.

  • Convention entre actionnaires et contrat de revente

    En affaires, il est important de ne rien laisser au hasard et de clarifier les choses avant qu’elles ne se gâtent. Autrement dit, il convient de relever une à une les sources potentielles de conflit préalablement à un engagement.

    Avant d’apposer votre signature sur une convention d’actionnaires, demandez à l’un des conseillers juridiques compétents de GDLN de vous exposer clairement vos droits et vos obligations, et de mettre le tout noir sur blanc.

    Pour évaluer tous vos besoins en matière de convention entre actionnaires, laissez-vous épauler par des connaisseurs en la matière, des gens compétents et de confiance – consultez un notaire de GDLN.

  • Ententes reliées à vos affaires

    Dans le monde des affaires, il faut toujours prendre le temps de considérer les tenants et aboutissants d’une offre ou d’un contrat. Il est important de demander de l’aide lorsque vous en avez besoin, car une fois votre signature apposée sur un contrat, il est impossible de revenir en arrière. Il s’agit du genre de situation où il est préférable de se remettre entre les mains d’une ressource qualifiée pour juger du pour et du contre.

    Que vous ayez l’intention de conclure un contrat de société, une offre d’achat, un acte d’hypothèque ou toute autre entente reliée à vos affaires, consultez l’un des notaires de GDLN qui vous aidera à agir avec discernement avant de prendre toute décision.

  • Fiducie de protection

    Votre entreprise devient prospère ou est sur le point de connaître un essor important? Il est peut être temps pour vous d’envisager la mise en place de véhicules fiscaux les mieux adaptés à vos besoins.

    La création d’une fiducie de protection d’actifs est une saine planification qui permet de mettre vos biens à l’abri d’éventuelles poursuites. Pour connaître la meilleure solution juridique adaptée à vos besoins, communiquez avec nous.

  • Fusions et acquisitions

    En affaires, le succès appartient à ceux qui vont de l’avant, mais jamais aveuglément.

    Votre entreprise prend de l’expansion? Les fusions et les acquisitions ne sont jamais simples, sauf si elles sont bien exécutées.

    Pour profiter de tous les avantages d’une fusion ou d’une acquisition éventuelle, parlez-en avec un de nos conseillers pour maximiser vos chances de réussite.

  • Gel successoral

    Comme entrepreneure ou entrepreneur, vous savez ce qu’il en coûte en énergie et en capitaux pour démarrer, faire prospérer et rentabiliser une PME. L’absence d’une planification successorale adéquate peut avoir des conséquences fiscales non désirables pour les héritiers. Personne ne peut prévoir les différends qui pourraient survenir entre les membres de la famille d’un entrepreneur en l’absence d’une planification successorale.

    Il existe de nombreux outils pour planifier la succession de son entreprise. Parlez-en avec l’un de nos notaires pour connaître celui étant le mieux adapté à votre situation.

  • Incorporation

    Les principales formes juridiques pour exploiter une entreprise au Québec sont les entreprises individuelles, les sociétés de personnes (souvent désignées comme étant « enregistrées ») et les sociétés par actions (compagnies). Les entreprises qui font des affaires au Québec doivent être immatriculées auprès du Registraire des entreprises sous peine d’infraction à la loi pouvant occasionner des conséquences juridiques fâcheuses et des pénalités.

    Est-il nécessaire que votre entreprise soit une société par actions (incorporée)? Savez-vous quels sont les avantages et les inconvénients de cette dernière forme juridique?

    Avant de prendre cette importante décision d’affaires, consultez un notaire qualifié de GDLN pour en savoir plus.

  • Livre de la société

    Saviez-vous que toutes les sociétés par actions (incorporées) sont tenues de posséder un livre de minutes, de le conserver en lieu sûr et de le mettre à jour? Et vous, savez-vous où se trouve le livre de minutes de votre société? Est-il conforme à la loi?

    Le livre de société, aussi appelé le livre de minutes, est le recueil des documents statutaires de la société. Il est obligatoire de le tenir afin d’y consigner les décisions du ou des administrateurs et du ou des actionnaires de la société, et d’y conserver les registres requis par la législation applicable.

    Votre entreprise est probablement votre investissement le plus précieux. Omettre de tenir à jour le livre de minutes peut mettre en cause la capacité d’emprunt de votre entreprise, sa sécurité juridique ou entraîner des délais préjudiciables.

    Pensez-y et confiez le bon ordre juridique de votre entreprise à un juriste qualifié de GDLN dès maintenant.

  • Négociation

    En affaires, il est toujours préférable de rester maître de toutes les situations qui peuvent parfois devenir conflictuelles. Avant de perdre le contrôle, vaut mieux avoir recours aux services d’un fin négociateur, compétent et de confiance qui saura apaiser les tensions et agir en votre faveur.

    Discutez avec votre notaire de GDLN de toute forme de négociations d’affaires que vous prévoyez faire. Celui-ci ne laissera rien en suspens et saura prévoir tout conflit potentiel.

  • Protection de votre patrimoine

    En affaires, il est judicieux de prendre certains risques, tout en prenant le maximum de précautions. En tant qu’entrepreneure ou entrepreneur, dans quelle mesure pouvez-vous protéger votre patrimoine des aléas de vos activités professionnelles ou de vos affaires?

    Pour la protection de vos intérêts et de vos actifs, laissez-vous guider par un conseiller prévoyant et de confiance de GDLN.

  • Protection d’actifs

    Il vient un temps où l’entreprise doit considérer la mise sur pied d’une compagnie de gestion afin de renforcer sa structure d’affaires. Le moment opportun pour la création d’une compagnie de gestion dépend des besoins des actionnaires, des actifs et des profits.

    Votre entreprise est-elle prête pour une société de portefeuille? Parlez-en avec votre conseiller juridique expérimenté de GDLN.

  • Relève d’entreprise

    Plusieurs études démontrent l’importance que prendra la planification de la relève au sein des entreprises québécoises au cours des prochaines années.

    Tôt ou tard, votre entreprise n’échappera pas à cette évidence. Vous songez à prendre votre retraite? Votre entreprise changera de main dans les prochaines années? Avez-vous pensé à votre relève?

    Parlez-en à votre notaire de GDLN et laissez-vous guider par ce conseiller prévoyant, compétent et de confiance.

  • Secrets commerciaux

    Peu importe la taille de votre entreprise, elle recèle des secrets d’affaires. Ces informations à caractère confidentiel possèdent une valeur commerciale et sont responsables de la croissance et, dans certains cas, de la survie de votre société.

    Les secrets commerciaux représentent souvent la clé du succès d’une entreprise. Pour protéger vos secrets d’affaires, parlez-en avec un notaire de GDLN qui est le spécialiste le mieux formé pour vous conseiller et vous guider dans ce domaine.

  • Transfert d’entreprise

    Vous planifiez transférer votre entreprise à un tiers ou à un membre de votre famille?

    Connaissez-vous la juste valeur marchande de votre entreprise et tous les impacts fiscaux reliés à un transfert éventuel ou éminent? Parlez-en avec votre juriste de GDLN. Il saura vous aider à concevoir toutes les stratégies entourant le transfert de votre entreprise et à vous diriger vers d’autres ressources compétentes, le cas échéant.

    Votre notaire de GDLN est votre allié par excellence afin de planifier le transfert de votre entreprise.

  • Vente d’entreprise

    Comment vendre son entreprise? Une question difficile à répondre. Par où commencer? À qui faire confiance? Comment procéder?

    La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans la vie d’un entrepreneur.

    Bien s’entourer dès le début est la plus importante considération pour assurer le succès du projet. Le notaire est un professionnel de premier plan qui pourra agir comme leader dans le dossier. Parlez-en avec votre conseiller juridique de GDLN.

Droit de la personne

Éviter les pièges…

Le secteur du droit de la personne, aussi appelé droit de la famille, est un champ de pratique dont plusieurs services sont exclusivement réservés aux notaires. Il va sans dire qu’il touche vos droits personnels et l’organisation de votre couple ou de votre famille, c’est-à-dire : le régime matrimonial, la résidence familiale, les enfants, le patrimoine familial et financier, le testament, le mandat en prévision de l’inaptitude, le décès, les fiducies familiales et de protection, et plus encore.

Les notaires de GDLN offrent un service personnalisé, une approche honnête et un savoir faire exemplaire en matière de droit de la personne.

Consulter nos services

  • Célébration de mariage civil

    Saviez-vous que votre notaire peut agir à titre de célébrant pour votre mariage?

    Le notaire célébrant, à titre d’officier public, peut recevoir le consentement des époux et les déclarer mariés l’un à l’autre lors d’une courte cérémonie qui se tiendra dans un lieu solennel, au choix des clients, dans le cadre d’un mariage civil.

    Pour planifier cet heureux événement, parlez à un notaire de GDLN.

  • Célébration d’union civile

    Saviez-vous que votre notaire peut agir à titre de célébrant pour votre union civile?

    Le notaire célébrant, à titre d’officier public, peut recevoir le consentement des conjoints et les déclarer unis l’un à l’autre lors d’une courte cérémonie qui se tiendra dans un lieu solennel au choix des clients.

    Pour planifier cet heureux événement, parlez à un notaire de GDLN.

  • Changement de nom ou de mention de sexe

    Vous souhaitez changer votre nom ou modifier la mention du sexe sur votre certificat de naissance? Les procédures peuvent s’avérer complexes. Vous ne savez pas par où commencer? Laissez un conseiller de GDLN vous aider dans votre démarche; il s’occupera en toute quiétude de la procédure et des demandes de modifications au registre de l’état civil.

  • Conseil de tutelle

    Saviez-vous que si un enfant mineur reçoit une somme supérieure à 25 000 $, un conseil de tutelle formé de trois (3) personnes devra être constitué, et ce, même si c’est l’un des parents qui gère l’argent?

    Le conseil de tutelle est un organe composé des membres de la famille du mineur ou d’amis de la famille qui ont pour rôle de surveiller le tuteur, de le conseiller sur les actes qu’il aura à poser dans le cadre de son mandat et d’autoriser ces actes.

    Communiquez avec un expert de GDLN qui pourra vous informer et vous conseiller en ayant à cœur l’intérêt de la personne à protéger.

  • Contrat de mariage

    Saviez-vous qu’il est possible de choisir le régime matrimonial qui régira votre union par la signature d’un contrat de mariage devant notaire? Le notaire dispose de l’expertise nécessaire pour vous informer et vous conseiller judicieusement au sujet de la situation que vous vivez.

    Consultez votre conseiller juridique de GDLN pour faire un choix éclairé.

  • Contrat d’union civile

    Saviez-vous que l’union civile crée, entre les conjoints, les mêmes droits et obligations que le mariage? Votre notaire de GDLN est la personne toute désignée pour vous informer à l’égard des droits et obligations résultant de l’union civile, et pour vous conseiller dans la conclusion d’un contrat d’union civile selon vos besoins.

  • Convention d’union de fait

    Le monde évolue, et, de nos jours, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile. Saviez-vous qu’il est possible, pour les conjoints de fait, de prévoir les conséquences d’une rupture par la signature d’une convention d’union de fait?

    La convention d’union de fait vous permet de dicter à la fois les conséquences d’une rupture entre les conjoints et aussi les règles à respecter pendant la vie commune du couple.

    Soyez prévoyants, faites-vous conseiller judicieusement par un notaire qualifié de GDLN.

  • Désignation d’un fiduciaire

    Saviez-vous que votre notaire peut être nommé fiduciaire de votre fiducie?

    Effectivement, vous pouvez nommer à titre de fiduciaire un parent, un ami ou votre notaire, afin de gérer les biens de vos héritiers conformément aux conditions que vous aurez précisées.

    Ne laissez rien au hasard et consultez dès maintenant un conseiller juridique expérimenté de GDLN.

  • Désignation d’un liquidateur

    Saviez-vous que votre notaire peut être nommé liquidateur de votre succession? Effectivement, en tant que testateur, vous pouvez confier la parfaite exécution de vos volontés à un parent, à un ami ou à un notaire.

    Parlez-en dès maintenant avec un conseiller juridique qualifié de GDLN.

  • Dons d’organes et de tissus

    Saviez-vous que vous pouvez faire inscrire votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus lors de la signature de votre testament ou de votre mandat en cas d’inaptitude?

    Le notaire est la personne toute désignée pour recevoir votre consentement ou refus à l’égard du don de vos organes à l’intérieur de votre testament, votre mandat en cas d’inaptitude ou encore dans un document distinct qu’il déposera dans son greffe. Si vous consentez au don d’organes, votre volonté sera systématiquement consignée dans un registre de la Chambre des notaires du Québec auquel Transplant Québec a facilement accès.

    Pour officialiser vos volontés, assurez-vous d’en discuter avec un notaire chevronné de GDLN.

  • Fiducie familiale

    Saviez-vous que le fait de transférer de l’argent dans une fiducie peut vous procurer de nombreux avantages? La fiducie familiale permet d’assurer la pérennité du capital amassé au fil des ans et s’avère un outil de choix pour transmettre de l’argent à des héritiers trop jeunes pour administrer leurs biens.

    Pour connaître tous les nombreux avantages reliés à cette mesure fiscale, communiquez dès maintenant avec un expert de GDLN.

  • Jugement déclaratif de décès

    Saviez-vous que lorsqu’il s’est écoulé sept (7) ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé? Le jugement déclaratif de décès, préparé par votre notaire, peut également être prononcé avant la fin du délai de sept (7) ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans qu’il soit toutefois possible d’émettre un constat de décès. Ce jugement tient lieu d’acte de décès et produit exactement les mêmes effets.

    Pour en savoir plus sur le jugement déclaratif de décès, communiquez avec un notaire expérimenté de GDLN.

  • Lettre de vérification

    Votre succession comporte des biens à l’étranger? C’est le cas de plus en plus de successions de nos jours. Pour autoriser la transmission de vos biens à vos légataires ou à vos héritiers, les autorités des autres provinces ou pays étrangers s’assureront du bon droit de vos légataires ou de vos héritiers, selon les lois québécoises.

    Le notaire est habile à émettre, à l’intention des autorités étrangères, des lettres de vérification qui viendront préciser toutes les informations nécessaires pour une transmission sans tracas de vos biens à un bénéficiaire québécois.

    Pour discuter de toutes les procédures à suivre, communiquez dès aujourd’hui avec un conseiller juridique d’expérience de GDLN.

  • Mandat de protection en prévision de l’inaptitude

    Saviez-vous que votre mandat en cas d’inaptitude peut prévoir vos volontés de fin de vie, ainsi que votre consentement ou votre refus au don d’organes et de tissus?

    En prévision d’une inaptitude qui pourrait vous empêcher d’agir, vous pouvez dès aujourd’hui choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de vos biens.

    Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant.

    Discutez dès maintenant de votre mandat en cas d’inaptitude avec votre conseiller juridique de confiance de GDLN.

  • Procuration

    Saviez-vous que vous pouvez mandater une personne pour s’occuper de vos affaires lorsque vous serez en voyage? Il est rassurant de savoir qu’une personne pourra s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période de temps. Il vous suffit de signer un document nommé procuration ou mandat afin de désigner la personne qui pourra agir en votre nom dans ces circonstances.

    Parlez à un notaire de GDLN afin de vous faire conseiller adéquatement sur le contenu de cette procuration.

  • Régime de protection

    Saviez-vous que le régime de protection peut vous aider à protéger une personne vulnérable? En effet, le régime de protection propose différentes possibilités dont les mécanismes juridiques sont établis par la loi pour protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Le régime de protection permet de faire nommer une personne qui assurera leur protection, administrera leurs biens et, dans l’ensemble, permettra que leurs droits soient exercés.

    Pour avoir plus d’information à l’égard du régime de protection, communiquez avec un juriste qualifié de GDLN.

  • Renonciation à une succession

    Saviez-vous que, sauf exception, vous disposez d’un délai de six (6) mois à partir de la connaissance de votre statut d’héritier pour renoncer par écrit à une succession insolvable afin de renoncer du même coup à la responsabilité des dettes de la personne décédée? La loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue.

    Avant de renoncer à toute succession, il est important de consulter un notaire de GDLN pour prendre une décision éclairée et appropriée.

  • Testament authentique ou notarié

    Saviez-vous que les testaments faits devant notaire sont inscrits dans un registre et sont donc en tout temps retrouvables? Le testament notarié est inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec en toute confidentialité, et sa découverte, après le décès, est grandement facilitée et assurée.

    Le testament devant notaire, une façon simple et efficace de rédiger vos dernières volontés selon vos instructions. En faisant appel à un notaire qualifié de GDLN, vous aurez l’assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d’interprétation, tout en éliminant les complications lors du règlement de votre succession.

  • Testament fiduciaire

    Saviez-vous que les testaments olographes ou devant témoins doivent être vérifiés par un notaire au moment du décès? Le testament non notarié doit faire l’objet d’une vérification solennelle après le décès avant de pouvoir être utilisé pour régler la succession. Le notaire est habilité à procéder à cette vérification. Discutez-en avec un conseiller juridique de GDLN.

Droit immobilier

GDLN est spécialisé en droit immobilier pour les entreprises et pour les particuliers. L’expertise globale de l’équipe permet aux promoteurs immobiliers, aux institutions financières et aux autres partenaires d’affaires de bénéficier d’une gamme complète de services juridiques à travers un guichet unique. En partenariat avec le client, nos experts-conseils en droit immobilier assurent la réussite de vos démarches de financement et de vos transactions immobilières dans les secteurs résidentiel, commercial, industriel et agricole. Pour faire des choix éclairés, consultez les professionnels de GDLN.

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  • Bail commercial

    Avez-vous pensé confier la rédaction de vos baux commerciaux à un spécialiste de GDLN? La rédaction de vos baux commerciaux par un notaire expérimenté vous permettra d’offrir à vos locataires et à vous-même protection et sécurité.

    Le notaire est un conseiller juridique impartial ayant à cœur l’intérêt de chacune des parties et possède l’expérience nécessaire pour bien vous conseiller dans vos démarches.

    Avant de louer, consultez l’un des notaires de GDLN dès maintenant.

  • Bureau de publicité des droits

    Saviez-vous que seul le propriétaire qui détient un titre de propriété enregistré ou inscrit au Registre foncier du Québec voit son droit protégé? Effectivement, afin d’officialiser le titre de « propriétaire » de l’acheteur, tout acte de vente doit être déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière. Ainsi, toute transaction immobilière devient publique par son inscription dans le Registre foncier. Le notaire est le spécialiste québécois des inscriptions immobilières au bureau de la publicité des droits.

    Pour plus d’information sur le sujet, veuillez vous adresser à un conseiller juridique de GDLN.

  • Immobilier commercial

    Avoir du flair, c’est important en affaires, mais parfois, ce n’est pas suffisant. Dans ce cas, pour éviter les pièges, il faut savoir naviguer et se laisser guider par des spécialistes compétents et de confiance.

    Qu’il s’agisse de baux commerciaux, de copropriété commerciale et industrielle, de constitution de sociétés immobilières à des fins d’investissement ou de toutes autres situations commerciales, vous trouverez au sein de GDLN des conseillers juridiques compétents qui travaillent pour vous avant tout.

  • Convention d’indivision

    Votre décision est prise : vous achetez votre première maison en banlieue, votre nid familial. À la signature de l’offre d’achat, on vous apprend que vous achetez également une partie du terrain vague situé en face de votre maison, un beau terrain boisé qui vous permettra de vous rapprocher de la nature. Les vendeurs vous ont dit que les autres propriétaires de ce terrain vague sont très aimables et qu’il y a toujours eu une bonne entente pour le partage des frais reliés à son entretien. Tout est donc parfait.

    Et si tout n’était pas parfait? Savez-vous que sans une convention d’indivision, les autres propriétaires pourraient vous refuser l’accès à ce beau terrain boisé en vous remboursant le prix d’achat et les frais payés pour l’acquérir?

    Alors, évitez les mauvaises surprises et communiquez avec un notaire spécialisé de GDLN qui mettra vos intentions par écrit, et ce, dans votre intérêt et celui des autres copropriétaires.

  • Copropriété divise (condo)

    Quelles précautions devez-vous prendre avant d’acheter un condo? Votre condo est régi par une déclaration de copropriété notariée. Tout acheteur doit prendre connaissance de la déclaration de copropriété et bien en comprendre la teneur et la portée avant de s’engager. Le bilan des dépenses et des frais de copropriété doit également être consulté attentivement.

    Avant de signer quelque document que ce soit, consultez votre notaire spécialiste de GDLN.

  • Déclaration de copropriété divise

    La déclaration de copropriété est une convention à ne pas prendre à la légère. Effectivement, la déclaration de copropriété divise est un document juridique capital pour la vie de la copropriété. C’est cette déclaration qui régira les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs en regard de l’immeuble.

    Pour obtenir une déclaration de copropriété qui deviendra un véritable outil de référence pour résoudre toute situation à venir, confiez sa rédaction à un notaire chevronné de GDLN.

  • Droit de propriété

    Vous vendez? Saviez-vous que vous êtes dans l’obligation de garantir le droit de propriété?

    Le vendeur est obligé de garantir à l’acheteur que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit, sauf pour ceux qui auront été déclarés lors de la vente.

    Pour vendre votre propriété en toute quiétude et sans tracas, discutez avec un notaire qualifié de GDLN.

  • Financement d’immeubles

    Vous avez besoin de conseils concernant le financement d’une propriété? Le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés et adaptés à votre situation.

    Pour le choix de structures de financement, vous trouverez au sein de GDLN des conseillers juridiques compétents qui vous aideront à bien vous établir.

  • Offre d’achat immobilière commerciale et résidentielle

    Connaissez-vous toutes les implications juridiques d’une offre d’achat? La rédaction d’une offre d’achat par un notaire spécialisé vous permettra de mieux comprendre les implications et les restrictions juridiques d’une telle offre. Ce document, bien rédigé, vous évitera des préjudices complexes, que vous soyez acheteur ou vendeur.

    La rédaction d’une offre d’achat, une affaire de notaire. Parlez-en avec votre conseiller juridique spécialiste de GDLN.

  • Quittance

    Vous venez de rembourser partiellement ou en totalité votre dette hypothécaire. Croyez-vous pouvoir le prouver légalement? Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même si elle est reconnue par le prêteur hypothécaire, ne constitue pas légalement une quittance. Rappelons que la quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé de sommes qu’il vous avait prêtées.

    Le notaire peut procéder à toutes les démarches requises afin d’obtenir, lors du remboursement d’un prêt hypothécaire, la radiation des hypothèques et des autres garanties qui avaient été consenties par un propriétaire.

    Pour obtenir une quittance, communiquez avec un notaire qualifié de GDLN.

  • Rapports de titres

    Saviez-vous que votre notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable? Grâce à un examen des titres approfondis, le notaire peut déceler les charges ou droits réels susceptibles de porter atteinte à votre droit de propriété, de le limiter ou de le dévaluer, comme les hypothèques, les saisies, les jugements, etc. La garantie sur les titres offerte par le notaire à la suite de recherches minutieuses est une protection dont vous ne pouvez pas vous passer.

    Pour effectuer un achat en toute quiétude, communiquez avec un notaire expérimenté de GDLN.

  • Résidentiel

    Vous pensez vendre, acheter, financer ou refinancer un bien immobilier ou un immeuble? Tous ces projets requièrent des actes juridiques qui nécessitent que vous consultiez un notaire expert en droit immobilier afin d’éviter bien des soucis.

    Pour prendre en main tous vos projets, que ce soit pour l’achat d’une nouvelle propriété, pour son financement ou pour la création d’une servitude, pensez à consulter un expert spécialisé en droit immobilier de GDLN.

  • Servitude

    Vous êtes sur le point d’acheter la maison de vos rêves et vous apprenez qu’elle est grevée de plusieurs servitudes? Que devez-vous faire? Une servitude est une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne qui vous oblige, en tant que propriétaire, à tolérer certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.

    Pour connaître toute l’étendue d’une ou de plusieurs servitudes rattachées à votre propriété, mieux vaut faire preuve de vigilance et consulter un expert en la matière de GDLN.

  • Transaction immobilière

    L’achat d’une propriété est probablement la plus importante acquisition que vous ferez dans votre vie. Pour être certain qu’aucun problème ne survienne après votre achat, il est important de vous faire accompagner par un notaire expert en la matière qui effectuera toutes les vérifications d’usage pour vous assurer un achat sans tracas.

    Pour que chacune de vos transactions immobilières soit effectuée avec rigueur juridique dans un langage où vous serez en mesure de comprendre toute la portée de vos droits et obligations, consultez un notaire spécialisé de GDLN.

  • Vente de propriété

    Savez-vous qu’en certaines occasions, vous pourriez avoir besoin d’une autorisation avant de pouvoir vendre votre immeuble? On croit souvent que la vente de son immeuble à la personne ou au moment de son choix est un droit acquis, mais, dans certaines occasions, vous pourriez avoir besoin d’une autorisation.

    La prudence est donc de mise, car vendre sans en avoir le droit met directement en cause la validité de la vente et peut vous exposer à d’autres recours civils.

    Pour effectuer une vente en toute quiétude, consultez un notaire spécialisé de GDLN qui sera en mesure de vous renseigner sur toutes les autorisations requises et nécessaires, et d’entreprendre les démarches pour chercher à les obtenir.

Droit Agricole

Récoltez le fruit de vos efforts…

GDLN vous offre une expertise solide et de confiance pour vos projets. Que ce soit pour leur éclosion, leur fructification ou encore pour les transmettre à la future génération, nous sommes là pour vous aider lors de ces transactions importantes, résultats d’efforts de toute une vie. Vous êtes entre bonnes mains avec GDLN.

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  • Demandes de représentations auprès de la Commission de protection du territoire agricole

    Vous en avez déjà beaucoup à gérer, alors laissez GDLN vous aider lors de toute transaction foncière en ce qui a trait à votre entreprise agricole.

    Que ce soit pour le lotissement, l’utilisation, l’aliénation, l’inclusion ou l’exclusion d’un lot en zone agricole, les experts de GDLN pourront vous représenter auprès de la Commission de protection du territoire agricole, et ainsi vous permettre d’assurer la protection de votre propriété en zone agricole.

    Profitez de l’expertise des notaires de GDLN sur les particularités précises de ce secteur de droit et bénéficiez d’un argumentaire qui prend en considération les spécificités de votre situation.

  • Acquisition d’une entreprise agricole

    L’avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt, mais surtout à ceux qui savent saisir les occasions prometteuses!

    Vous rêvez de grands espaces ou votre entreprise agricole prend de l’expansion? Les acquisitions ne sont jamais simples, sauf si elles sont bien exécutées, parce que la loi prévoit certaines exigences obligatoires méconnues.

    Pour avoir l’esprit tranquille et profiter de tous les avantages d’une acquisition éventuelle, comme des programmes, des crédits ou des subventions, discutez avec un conseiller expérimenté de GDLN pour maximiser vos chances de réussite.

  • Transfert d’une entreprise agricole

    Plusieurs études démontrent l’importance que prendra la planification de la relève au sein des entreprises québécoises au cours des prochaines années.

    Avez-vous songé au moment de votre retraite? Qui prendra la relève de votre dur labeur?

    Les notaires de GDLN détiennent une expertise reconnue en matière de droit agricole et de ce marché particulier. Parlez-en à votre notaire de GDLN et laissez-vous guider par ce conseiller prévoyant, compétent et de confiance.

  • Financement d’une entreprise agricole

    Vous aimeriez connaître vos options en matière de financement pour vos projets agricoles? Vous ne voudriez pas vous retrouver dans le champ… pour ne pas faire de mauvais jeux de mots!

    Blague à part, le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés et adaptés à votre situation particulière, et à élaborer un plan intégré de financement prenant en considération tout élément déterminant pour l’acceptation de celui-ci auprès de partenaires financiers, que ce soit par rapport aux sources de fonds disponibles, aux garanties à fournir ou aux subventions applicables.

    Pour le choix de structures de financement, vous trouverez au sein du réseau GDLN des conseillers juridiques compétents qui vous aideront à atteindre des objectifs réalistes et adaptés à votre réalité.

  • Transfert intergénérationnel

    L’expression « C’est une histoire de famille » est d’autant plus courante dans le domaine agricole.

    Vous prévoyez transférer le fruit de votre travail à un tiers ou à un membre de votre famille?

    Cette promesse de confiance pour les années à venir doit être établie en bonne et due forme, pour assurer la pérennité ainsi que la protection juridique et fiscale de tous les éventuels héritiers.

    Connaissez-vous la juste valeur marchande de votre ferme ou de votre entreprise agricole? Connaissez-vous tous les impacts fiscaux reliés à un transfert éventuel ou éminent? Parlez-en avec votre juriste de GDLN. Celui-ci saura vous aider à concevoir toutes les stratégies entourant le transfert ou l’intégration de certains membres de la famille dans la structure de votre entreprise.

    Votre notaire de GDLN est votre allié par excellence afin de planifier le transfert de votre entreprise agricole, qui s’avère probablement être l’actif le plus important de votre patrimoine et le travail de toute une vie.